Le 28 avril, un débat sur l'adoption au Sénat a eu lieu, en préalable à l'examen du projet de loi.Les sénateurs Auguste Cazalet,Paul Blanc et Albéric de Montgolfier ont présenté leur rapport sur l'AFA (cf mon post du 10 mars 2009) et rappelé les points à améliorer pour l'AFA:
- incapacité à accompagner financièrement les familles du fait de son statut
- manque de notoriété internationale
- nécessité pour l'Autorité centrale de définir une stratégie globale de l'adoption internationale
- nombre insuffisant d'adoptions réalisées
D'autres sénateurs ont aussi souligné le problème des candidatures multiples et de validité des agréments; tous ont soulignés l'intérêt supérieur de l'enfant, bien sûr.
Le projet de loi proposé par N Morano et R Yade ne comporte cependant qu'un seul article sur l'AFA ( article 4):
- missions de conseils de l'AFA à l'attention des adoptants
- possibilité de l'AFA de mener des projets de coopération avec des orphelinats
- habilitation générale de l'institution dans les pays d'origine et non plus dans les seuls États signataires de la convention de La Haye
Le projet de loi fait également obligation, pour le titulaire de l'agrément, de confirmer chaque année son projet d'adoption, ce qui est plutôt une bonne chose pour éviter le traitement de dossiers finalement abandonnés.
Les autres articles portent visisblement sur une généralisation plus importante de l'adoption simple, principalement pour augmenter le nombre d'adoption des pupilles, mais aussi pour l'international (récrire l'article 350 du code civil)
Je suis surprise qu'un sénateur puisse dire qu'il y très peu de différences entre adoption simple et plénière, alors que juridiquement (et notamment en droit de la famille) , la différence est énorme!
Et je ne me vois pas adopter de cette façon là... c'est un tout autre projet, puisque les liens de filiation avec la famille d'origine sont maintenus (au moins juridiquement)!
N Morano a ensuite présenté le plan d'action qui accompagne ce projet de loi, portant principalement sur les points suivants:
- étendre le dispositif consultations de conseil et d'orientation pour l'adoption à toute la France (15 aujourd'hui) -
- mettre en place un système d'information afin que les familles qui disposent d'un agrément puissent adopter des pupilles que l'on qualifie « d'enfants à particularité »
- mise en place du site internet le 1er avril sur l'adoption
- mis een place d'un comité interministériel ( s'est tenu pour la première fois le 6 février dernier) chargé du suivi de la réforme
- renforcer la tutelle de l'État, sur le plan financier mais également l'implication de ses représentants au conseil d'administration de l'AFA
- signer une convention d'objectifs et de gestion (COG) triennale dans les prochaines semaines:
* définir une stratégie d'action dans les pays d'origine
* améliorer le suivi des procédures d'adoption
* optimiser l'information et la communication sur l'adoption internationale
* aider les adoptants à mieux connaître l'avancement de leur dossier
* renforcer l'accompagnement de ces derniers en France et à l'étranger
* renforcer le suivi par les correspondants locaux de la procédure d'adoption dans le pays d'origine
* professionnaliser les correspondants de l'AFA
* financer sur son budget propre des micro-projets de coopération avec les orphelinats, attendus par certains pays d'origine.
* possibilité d'une intermédiation financière de l'AFA entre les parents adoptifs et les opérateurs dans le pays d'origine
* vérifier la validité des agréments: mesure de caducité avec mise en demeure préalable, lorsque les titulaires ne confirment pas leur agrément chaque année, comme ils le doivent
Enfin, une excellente intervention de Rama Yade:
- depuis la parution du décret du 14 avril, il existe désormais, au sein du ministère des affaires étrangères, un service de l'adoption internationale, dirigé par l'ambassadeur chargé de l'adoption internationale, M. Monchau, qui travaille déjà sur :
* Etude d'un projet de système d'information unique entre les ministères, les ambassades et l'agence
* renforcement de la politique de coopération avec les OAA en les associant systématiquement à la définition de la « stratégie-pays » et en les incitant à se regrouper, via un mécanisme financier incitatif doté d'une enveloppe de 300 000 euros
* définition d'un programme de formation pour les personnels diplomatiques, dont bénéficieront pour la première fois 15 agents dès les 18 et 19 mai
* participation à la rédaction de la convention d'objectifs et de gestion de I'AFA qui sera examinée par le conseil d'administration de l'agence dans les prochaines semaines
* contribution au site internet gouvernemental sur l'adoption,
* rapprochement de la conférence de La Haye de droit international privé et d'autres pays afin de redonner à la France sa place dans l'adoption internationale.
"Après huit mois, l'organisation institutionnelle de l'adoption internationale a donc considérablement évolué."
L'AFA doit donc:
- renouer le dialogue avec les associations de familles adoptantes et les OAA
- intervenir dans tous les pays, et non dans les seuls États signataires de la convention
- avec la notion qui lui est rattachée de « pays qui répondent le mieux au projet », mieux orienter les familles en n'étant pas tenue par une stricte obligation de neutralité
- comme les OAA, mener des actions dans les trois pays que sont le Népal, l'Éthiopie et le Vietnam, qui exigent une contrepartie humanitaire, sous le strict contrôle de l'autorité centrale
L'autorité centrale dispose de deux outils:
- le Fonds de coopération doté de 3 milliards pour 2009, dont 2 pour les pays situés dans la zone de solidarité prioritaire pris sur le Fonds social de développement et 1 pour les autres pris sur les crédits centraux du ministère. L'utilisation de ces crédits dédiés à la coopération, dont 300 000 euros pour les OAA, sera décidée en liaison avec nos ambassades.
- le réseau des volontaires de la protection de l'enfancelancé en juillet dernier
* huit d'entre eux sont désormais en ambassade, principalement en Asie et en Afrique
* avant la fin de l'année, l'objectif est de déployer 20 volontaires dont la mission sera, au sein des ambassades, de concrétiser notre nouvelle approche de l'adoption internationale.
" Ils n'ont pas vocation à se substituer aux agents consulaires mais assisteront les ambassades dans l'évaluation des opérateurs et l'accueil des familles ; à ce titre, ils pourront bénéficier de financements de la coopération. J'attends qu'ils fassent la preuve de notre nouvelle approche de l'adoption, fondée sur le respect et l'application des principes de la convention de la Haye."
Comme le dit Rama Yade "l'enjeu se situe désormais sur le terrain, là où se décide la place donnée aux candidatures françaises"
En espérant que toutes ces orientations se traduisent concrètement avec notamment:
- l'arrivée d'un volontaire en Thaïlande
- renouer des liens entre l'AFA et le DSDW
- faire avancer nos dossiers !
A suivre donc...
Source: senat.fr
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